Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.3 - Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Article 14
Versions de la disposition
14. Le comité analyse les dossiers des candidats et retient la candidature de ceux qui, à son avis, répondent aux conditions d’admissibilité.
Il peut, compte tenu des postes à combler ou du nombre élevé de candidats, soumettre les candidats retenus à des mesures d’évaluation élaborées, notamment, en collaboration avec le Bureau.
En vig.: 2017-09-13
14. Le comité analyse les dossiers des candidats et retient la candidature de ceux qui, à son avis, répondent aux conditions d’admissibilité.
Il peut, compte tenu des postes à combler ou du nombre élevé de candidats, soumettre les candidats retenus à des mesures d’évaluation élaborées, notamment, en collaboration avec le Bureau.
